Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724efcd580146774199c7
26 janvier 1988
26 janvier 1988
Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de 1 200 francs
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c9f
6 juin 2001
6 juin 2001
la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725fdcd5801467742219f
6 juin 2001
6 juin 2001
la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725fdcd580146774221a1
6 juin 2001
6 juin 2001
la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725ffcd58014677422291
6 juin 2001
6 juin 2001
la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725ffcd58014677422292
6 juin 2001
6 juin 2001
la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372600cd580146774222d2
6 juin 2001
6 juin 2001
la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137266fcd580146774258b3
6 juin 2001
6 juin 2001
la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre civile
68e5718d0e2901d10fa4ccab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00077_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01591_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02385_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03101_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00169_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601003_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996220
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188942
9 mars 2016
9 mars 2016
Considérant que les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies
Source officiellesoc
61372383cd5801467740acbd
19 avril 2000
19 avril 2000
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'un arrêté préfectoral du 27 octobre 1995, pris en application de l'article L. 221
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601804_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602713_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /
Source officiellePage 41 sur 21264