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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
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6793e37cdc35c03afb70c8a2
13 janvier 2025
MOTIFS 1.
4 ème Chambre civile
6975bf45cdc6046d47a2bb75
6 janvier 2026
Sur le fondement de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle fait valoir que la SCI TBM IMMO ne justifie pas de la révision du loyer et qu’aucun diagnostic de performance énergétique n’a été annexé
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L.
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
L'article 913-1 du code civil dispose que sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92af9b7da2d0a364ea875
26 mai 2020
En se fondant sur les dispositions de l'article 1236-1 du code civil, les anciens actionnaires demandent, pour la première fois devant la cour de renvoi, de fixer le point de départ des intérêts au taux
14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles
2ème Chambre B
68676894dd25744ff781d49b
3 juillet 2025
[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.
Chambre 1-5
668f76b99b65e642c5878488
10 juillet 2024
303 du code de procédure civile et au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil et des dispositions du code pénal réprimant le faux, l'usage de faux avec circonstances aggravantes et 1'abus
Pôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce2b8594705dbfccbcc
4 juillet 2023
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7b7d93c45759d9c614a8
28 février 2019
du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir
5fd92afab7da2d0a364ea877
Selon l'article L 631-20-1 du même code 'lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté de dernier décide, après avis du ministère
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200481
31 mars 2016
société Saint-Gobain emballage, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°
6793e375dc35c03afb70c7b3
Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.
Chambre sociale
6870a17c5b6604a26aae88c9
10 juillet 2025
En effet, aux termes des articles R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, la caisse instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle