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857 résultats pour « article R446-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle

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TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS 1.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6975bf45cdc6046d47a2bb75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le fondement de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, elle fait valoir que la SCI TBM IMMO ne justifie pas de la révision du loyer et qu’aucun diagnostic de performance énergétique n’a été annexé

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de police ou son représentant ou du commandement de gendarmerie compétent ou à défaut de deux témoins majeurs dans les conditions de l'article L142-1 du Code des procédures civiles d'Exécution, à l'effet

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f228558704f52e6c65

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 913-1 du code civil dispose que sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5a1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea875

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

En se fondant sur les dispositions de l'article 1236-1 du code civil, les anciens actionnaires demandent, pour la première fois devant la cour de renvoi, de fixer le point de départ des intérêts au taux

Source officielle
CA

14e Chambre

60374f86e257782d77b550d2

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

Source officielle
CA

2ème Chambre B

68676894dd25744ff781d49b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

668f76b99b65e642c5878488

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

303 du code de procédure civile et au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil et des dispositions du code pénal réprimant le faux, l'usage de faux avec circonstances aggravantes et 1'abus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8faaebb88318fda688

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux loués le sort sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce2b8594705dbfccbcc

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7b7d93c45759d9c614a8

Appel

28 février 2019

28 février 2019

du code civil, des articles L.622-1, L.622-13 dans sa rédaction applicable à l'époque, L.622-14, L.631-12, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce et de l'ensemble des pièces communiquées, de la recevoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Selon l'article L 631-20-1 du même code 'lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté de dernier décide, après avis du ministère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200481

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

société Saint-Gobain emballage, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Se fondant sur les articles 821 et 821-1 du code civil, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En effet, aux termes des articles R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, la caisse instruit la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle

Source officielle