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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6bd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officielle2ème Chambre
687aa3416d3730576e940667
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux dépens.
Source officielleJex
67fd5053e85d0474bddb3ac6
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
68e55b5b0e2901d10fa38ecd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61627b5892e3db741f8570c7
14 février 2013
14 février 2013
PARIS (toque : E2112) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/039798 du 17/09/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Madame [E] [L] [Adresse 2]
Source officielleJex
67002e87c34eb4cc857818dd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631221615c943a65e0438e
14 octobre 2011
14 octobre 2011
R1451-2 du code du travail et soutenant que son consentement a été abusé et vicié ; Attendu que d'une part, le rappel du déroulement de la procédure met en évidence que les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946cb
30 juillet 2019
30 juillet 2019
700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que la partie en défense a réglé la
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeaf0fbb79e8fd3d2ee98
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence Il ressort de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 510 du code de procédure civile que le juge de l'exécution a compétence pour accorder
Source officielleChambre 1-9
627df6f90d41e0057d43e13f
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile le présent arrêt sera prononcé par défaut.
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f5bbf04ef7857bdabf
8 avril 2025
8 avril 2025
000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En cas de saisie d'un compte joint, la cour de cassation retient au visa de l'ancien article 1315 et des articles 1538, alinéa 1er, 3 du code civil et 320, alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il incombe
Source officielleJex
698472decdc6046d47016efb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205866
1 juillet 2022
1 juillet 2022
postulant, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162e0771120e9a89a34a5d8
10 mai 2012
10 mai 2012
substituant Maître CHAUMANET Paul-Gabriel SA CATERPILLAR FINANCE FRANCE prise en la personne de son président du conseil d'administration [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300439
25 mai 2022
25 mai 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a0caec6cdc6046d4739f25e
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article R111-2, 7°, du même code dispose que, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de71676b73dd81b972ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, Aéroport du [7] ([Adresse 6]) [Localité 5] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115
Source officiellePage 41 sur 108