[W] [S] alias [W] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours, Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA

2 du code civil, et à faire rétroagir cette loi.

X... a été engagé le 2 janvier 1985 en qualité de VRP par la société Airap ; que le 31 mars 2003, l'employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour

L.341-6 du code de la consommation dans sa version applicable au litige (devenu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation) et L.313-22 du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'

mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme [R], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17 ou L.731-1, L.751-2, L.732-3, L.751-4, L.731

 20 et au 1° de l’article 21 du CPP, dans les conditions prévues à la présente section. » Selon l'article L812-2 du CESEDA, « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-

Le Préfet de Maine-Et-[Localité 2]. Il a déposé une requête en contestation de la régularité de cette décision. M.

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de

En application de l'article L731-1 du CESEDA 'l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une

[E] [X] né le 23 Juillet 1991 à POTI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

A.2/ Sur l'erreur manifeste d'appréciation et la proporitonnalité de la mesure Aux termes de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

L722-2, L722-3 et L733-16 du Code de la Consommation.