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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet D
65a387b90e553d0008306af5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
L 621-96 du code de commerce, applicable en l'espèce, qui est devenu par la loi de sauvegarde l'article L642-12 du code de commerce invoqué par la banque, 'lorsque la cession porte sur des biens grevés
Source officielleChambre 04
69f44331cdc6046d472e8cc4
16 avril 2025
16 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260002fc178212f7efaa
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR QUOI Sur l’action à l’encontre de l’association CSMDB Attendu que l’article L641-9 du code de commerce prévoit notamment que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
de l'article L632-6 du code rural et que, dès lors, elle ne pouvait ester en justice.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
4 février 2020
4 février 2020
L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 5], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 10.344,72
Source officielleChambre 06
69f4428fcdc6046d472e8267
15 avril 2025
15 avril 2025
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code
Source officielle3ème Chambre
68e564730e2901d10fa41190
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d02
11 avril 2025
11 avril 2025
Il affirme que suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6033157a3554be874ea4ca89
29 septembre 2017
29 septembre 2017
L.632-2 du code de commerce, de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner Monsieur [T] à lui verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d04
11 avril 2025
11 avril 2025
Il affirme que, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L621-43 et L622-24 du code de commerce, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé a déclaré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10473
29 septembre 2021
29 septembre 2021
Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.
Source officielleChambre 3-2
67ef71688d5c08d4a262e638
3 avril 2025
3 avril 2025
L.622-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature
Source officielle5 ème chambre B
69dc9407cdc6046d470ec0aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[N] [P], aux fins de voir : Vu les Articles L622-22 et s., L641-4 et R622-20 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1843-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats et les faits de la cause
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f521
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
Source officielleChambre commerciale
665abad897d5920008107e72
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle fait essentiellement grief au premier juge d'avoir considéré que la créance déclarée était chirographaire et d'avoir procédé à une mauvaise analyse de l'article L622-30 du code de commerce en soutenant
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
28 juin 2011
Elle considère qu'en refusant de prendre en considération le choix des salariés, le tribunal a nécessairement violé ensemble les articles L1224-1 du code du travail et L642-5 du Code de commerce, tous
Source officiellePage 41 sur 92