L311-7 du même code.

L311-5 et L311-6 du même code.

Sur le principe et montant de la dette : Selon l'article L. 312-84 du code de la consommation, les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 (vérification de la solvabilité

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

code des relations entre le public et l'administration est accordé à toute personne en faisant la demande, sauf exceptions prévues à l'article L311-6 du même code.

Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

La commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 2), 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

En second lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 3) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

Dans ses conclusions n°2, la société PRIORIS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, IN LIMINE LITIS, * Donner acte à la

L311-6 de ce code.

378 du code de procédure civile, des articles L312-14 alinéa 1, L312-16, L313-16 et L341-2 du code de la consommation, il demande : à titre principal de : - débouter la S.A.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

[S] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de ce qu'il a, avant d'accorder le crédit, consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L333-4 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.