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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
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Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
6866f7c3d33109fd079b8798
3 juillet 2025
aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00150_20230602
2 juin 2023
) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
L261-11 alinéa 5 du code de la construction et de l'habitation mais non par l'article L271-1, est mentionnée dans la procuration pour acquérir et ne peut être démentie par les époux J... qui ne démontrent
Conseil
CADA:20164101
1 décembre 2016
Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.
Avis
CADA:20175536
22 février 2018
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20191148
7 novembre 2019
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300431_20240216
16 février 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.
JEX
6622bb36c91e3bdd7a88f970
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE
Juge Unique
DTA_2404559_20250612
12 juin 2025
Il revenait à la requérante de contester cette notification devant la Collectivité européenne d'Alsace par recours administratif préalable obligatoire conformément aux article L262-47 et R262-48 du code
TPX VER JCP REFERES
697d4a3ccdc6046d47561539
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
6866f7bfd33109fd079b86f9
JUDICIAIRE DE [Localité 10] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3
Chambre 01
6709690206866c0645d222db
11 octobre 2024
Par conclusions d’incident signifiées le 7 mai 2024, Monsieur[D] [N] conclut au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile : Dire et juger que Mr [N] accepte le renvoi de l’affaire devant la 3
PCP JTJ proxi requêtes
69d7f92fcdc6046d47af0fcb
7 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.
JEX cab 3
69792ee9cdc6046d47e92426
6 janvier 2026
Sur la condamnation du tiers saisi Conformément à l’article L262 du livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet attributif immédiat prévu par l’article L.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
659da22daa704a07f4938759
22 décembre 2023
Sur la demande de condamnation du tiers saisi Aux termes de l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations
Chambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e179c
24 juillet 2023
DBVS-V-B7F-FRLU ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 26 Mai 2021 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3
Jex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution