AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
68f31efd47bd0e19a239d483
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment s'étant portée caution de la SAS Estuaire Habitat dans le cadre des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en matière de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f32f
12 mars 2012
12 mars 2012
X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.
Source officielle1ère chambre civile B
5fca2d8d5cd1533dd5952bed
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Sur le fond : L'article L267 du Livre des Procédures Fiscales énonce : «Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de man'uvres frauduleuses
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae886f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308452_20240215
15 février 2024
15 février 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L23-13, L. 423-
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b47ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que les statuts fixent les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiées est dirigée.
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c889a9834ffd825fb63
3 avril 2025
3 avril 2025
[E] et Mme [L] à porter et à payer à la SARL Euro Pièces Trading International la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01232
26 juin 2013
26 juin 2013
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité d'opératrice de production à compter du 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2003294_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Parallèlement à la procédure d'ESFP, les requérants ont fait l'objet de la procédure de l'article L23C du livre des procédures fiscales aux termes duquel " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
16 février 2011
[Adresse 2] représentés par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistés de Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de Paris, toque : L237 plaidant pour la SELARL NOMOS La société CANAL +, SA
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603659fc63101bba6b52fcd2
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093
19 novembre 2013
19 novembre 2013
15, 16, 135 et 783 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, lorsqu'une partie se borne à répliquer aux conclusions de son adversaire, sans elle-même présenter aucun moyen nouveau, ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01231
26 juin 2013
26 juin 2013
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1233-
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L231-4 du code de la construction et de l’habitation et R212-2 du code de la consommation, de : Dire mal fondées les demandes Débouter purement et simplement Messieurs [N] [A] et [B] [E] de toutes les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00958
9 juin 2015
9 juin 2015
Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officielleCIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
et suivants du Code Civil, et l’article 1231-2 du Code Civil, de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 23 novembre 2021 portant aux torts exclusifs de la société ACTION AUTO MOTO
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312
10 avril 2019
10 avril 2019
V..., épouse N..., 2°/ M. B...
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] a été assigné conformément à l’article 687-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 65