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1 292 résultats pour « article L237-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

68f31efd47bd0e19a239d483

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment s'étant portée caution de la SAS Estuaire Habitat dans le cadre des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation en matière de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f32f

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

X... invoquait les dispositions de l'article L230-2 du code du travail, formulant une obligation générale de sécurité à la charge de l'employeur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur le fond : L'article L267 du Livre des Procédures Fiscales énonce : «Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de man'uvres frauduleuses

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae886f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2308452_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L23-13, L. 423-

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b47ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que les statuts fixent les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiées est dirigée.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67ef6c889a9834ffd825fb63

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[E] et Mme [L] à porter et à payer à la SARL Euro Pièces Trading International la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01232

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 janvier 2012), que Mme X...a été engagée en qualité d'opératrice de production à compter du 2

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003294_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Parallèlement à la procédure d'ESFP, les requérants ont fait l'objet de la procédure de l'article L23C du livre des procédures fiscales aux termes duquel " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616355d5bf1fa7f870d29ffd

Appel

16 février 2011

16 février 2011

[Adresse 2] représentés par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistés de Me Eric LAUVAUX, avocat au barreau de Paris, toque : L237 plaidant pour la SELARL NOMOS La société CANAL +, SA

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603659fc63101bba6b52fcd2

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

de l'article L227-6 alinéa premier du code de commerce relatif aux règles de représentation dans les SAS ; elle explique que, si la convention de garantie a effectivement indiqué qu'elle serait représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

15, 16, 135 et 783 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, lorsqu'une partie se borne à répliquer aux conclusions de son adversaire, sans elle-même présenter aucun moyen nouveau, ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01231

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1233-

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6945e6d175782d5f06d6bfdd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L231-4 du code de la construction et de l’habitation et R212-2 du code de la consommation, de : Dire mal fondées les demandes Débouter purement et simplement Messieurs [N] [A] et [B] [E] de toutes les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00958

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
TJ

CIVIL

69809f9ecdc6046d479fe698

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et suivants du Code Civil, et l’article 1231-2 du Code Civil, de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente du 23 novembre 2021 portant aux torts exclusifs de la société ACTION AUTO MOTO

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

V..., épouse N..., 2°/ M. B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e40c

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] a été assigné conformément à l’article 687-1 du code de procédure civile.

Source officielle

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