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2 354 résultats pour « article L134-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

66fc3a042416523b99588527

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c016

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande de nullité de l'ordonnance Au soutien de sa demande de nullité, la SARL Garage Edison invoque les dispositions de l'article L143-2 du code de commerce qui énonce que': «'Le propriétaire

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A 243-1 du Code des assurances et à l'article L 242-1 du même Code qui le lui imposent, sous peine d'irrecevabilité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdde70f77d50f899fb1de1a

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Les articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail précisent les modalités de calcul et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19e3dcdc6046d47ec9023

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L131-1 du code de procédure civile d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b0c

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f3dc9ea95b316fe079a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b512

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 février 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet des demandes de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1500ccdc6046d47e4e8f8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

délais légaux et qu'il conviendra de la déclarer recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition au fond Attendu qu'au visa de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300259

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09fd0cdc6046d476db505

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéa 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

8e Chambre C

603382b60593ee36394bfeea

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

L132-10 du code des assurances et les articles 2355 à 2366 du code civil, - l'autoriser à procéder à la réalisation du contrat d'assurance-vie nantie à son profit à hauteur de 7.000 euros au titre de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200109

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf710230

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

L110-4 du code de commerce que la prescription applicable à l'action fondée sur un titre notarié constatant la créance de la banque envers les époux [F] à raison de l'emprunt immobilier qu'il constatait

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L114-1 précité du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68f9b6c80a84a5e5f00167e4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article R.1452-5 du code du travail, .

Source officielle
CA

12e chambre

5fda29be266e256e9d2d6543

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af3bb40ec8318f31cb0

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamner M.

Source officielle