000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article L1332-4 du code du travail dispose que 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Vu les articles L131-1, L131-2, L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.1336-6, R.1336-7, R.1336-8 et R.1336-9 du code de la santé publique, Vu les constats

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

IBAN (qui sert uniquement à identifier la banque réceptrice), mais aussi et surtout le n° « d'identification unique » en application de l'article L133-4 du Code Monétaire et Financier ; cette omission

[M] la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens tant de première instance que d'appel, avec recouvrement direct dans les termes de l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

Dans les 4 années passées au sein de la société, jamais Mme [A] n 'a changé ni évolué dans son poste comme le montrent ses fiches de paie mais comme aussi peuvent l'attester: - ses échanges de mails avec

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, Débouter Madame [K] de l'intégralite de ses demandes, La condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

L'article L. 233-16 du code de commerce dispose : 'I.

Transport [P] : La société [P] Transport invoque la prescription de l'action introduite par la salariée comme tardive au regard des dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail .

700 du code de procédure civile.

En outre, en application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à

L'article R. 444-55, alinéa premier, du code de commerce dispose en conséquence que les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge