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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, des articles 680 et 695 du code de procédure civile et de l'article 441-1 du code pénal, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' constaté la compétence du juge de l'exécution pour
Source officielleChambre 4-5
662b43a6fe25450008314742
25 avril 2024
25 avril 2024
L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
18 février 2021
Selon l'article L653'3, 1° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant qui a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa5cf5cdc6046d47ace159
15 avril 2025
15 avril 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR l'intégralité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
22 novembre 2018
1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; 2) Alors que les
Source officielleChambre 3-2
66878c9205d6f7f678d48e0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille
Source officielleChambre 1-9
67ef71618d5c08d4a262e5ce
3 avril 2025
3 avril 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleJEX
68dec3fd6af9fd1f8094e2b8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, l'astreinte ne peut être supprimée que dans l'hypothèse où la cause étrangère visée à l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution est apparue postérieurement à la condamnation
Source officielleJ.E.X.
6686fc43e74459e0c7edce15
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484e5a029d9e20d9c031
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- Sur les biens saisis L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719eb201587f74be0165
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officielleChambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officielleJ.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
1153-1 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de3c676b73dd81b96f12
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DE BIENS, Vu ensemble les articles L121-1 et L111-2 du code des assurances, Vu la police d'assurance souscrite par Madame [S] [I] auprès de SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (avenant n°7 et Conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf51
28 juin 2006
28 juin 2006
L 136-3 et L 242-11 du Code de la sécurité sociale, renvoie à l'application des dispositions de l'article L 131-6 du même Code ; Qu'aux termes du premier alinéa de l'article L131-6 dudit Code, lequel
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce que le tribunal peut sanctionner par une mesure d'interdiction de gérer tout dirigeant d'une personne morale
Source officielle1ère Chambre
6864bea6f8541312a816c4a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.
Source officiellePage 41 sur 160