La SARL GECI com ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

À cet effet, elle affirme que les conditions édictées par l'article L. 640 ' 2 du code du commerce ne sont pas remplies, contestant être en état de cessation des paiements, alors que son chiffre d'affaires

La SAS R A D METAL ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

: « 3°/ qu'il soutenait que le délai prévu à l'article L. 642-5 du code de commerce selon lequel les licenciements autorisés par le plan doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une

L 641-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, sise [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie

L. 643-11 du code de commerce, à savoir la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur, l'existence d'une liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif ayant visé le débiteur

La SARL AVIACARGO ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Z..., et en l'absence de confirmation du jugement par le liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce, dans

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

L. 642-18 à L. 642-21 du code de commerce qui ne formulent aucun objectif de maintien de l'emploi ni a fortiori aucun engagement des acquéreurs de tels actifs en termes d'emplois ; qu'il en résulte, à

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai prévu à l'article R. 322-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en retenant que l'article 643 du code de procédure civile

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

L. 622-7 I alinéa 1er du code de commerce, applicable en redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 alinéa 1er du même code et en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 alinéa