en compte courant effectué par les investisseurs financiers contrevenait au monopole bancaire institué par l'article L. 511-5 du code monétaire et financier sans rechercher, comme elle y était pourtant

février 1995 au 10 avril suivant par application de l'article 63 du Code de commerce local, outre des indemnités pour non-respect par l'employeur de ses obligations ; Attendu que l'employeur fait grief

10, L8221-5, L. 8224-1 et L.8256-2 du code du travail, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Représentée par son mandataire judiciaire, elle a saisi le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision en application de l'article 514-3 du code de procédure civile puis soutenu

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

Sur la demande en nullité du contrat principal L’article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2246 du code civil et les articles 2260 et 2261 anciens du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, même si elle est définie par l'article L. 518

civile, Vu l’article L. 654-1 et suivants du Code de commerce Vu l’article L. 640-4 du Code de commerce Vu l’article L. 223-21 du Code de commerce Vu l’article L. 651-2 du Code de commerce Vu l’article

L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, aux motifs que la banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire

pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du code de commerce, et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles L 622-16, L 622-17, L 622-18 un droit proportionnel se calculant sur le barème ci-après..... : - tranche de 0 à 100 000 F

[T] [G] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L 626-11 du code de commerce et L 631-19 du code de commerce, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, A titre principal

X... conteste l' ordonnance de taxe rendue en faisant valoir qu' il se déduit des dispositions des articles 52, 704 du Code de procédure civile et R 663- 40 du Code de commerce que les émoluments des

L. 145-28 du code de commerce qui relèvent de la compétence du tribunal statuant au fond.

Sur la demande en rétractation de l’ordonnance du 28 avril 2025 rectifiée le 27 avril 2025 En vertu de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît

Lors des débats, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable au référé était l'article 514-3 du code de procédure civile et non l'article 517-1 du code de procédure civile.

de la propriété intellectuelle être nouveau, au sens des articles L 511. 2,511. 3 et L 511. 6 de ce Code, il reste qu'en ce qui concerne ce caractère, il ne ressort aucunement, avec l'évidence requise