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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003574_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01140
17 mai 2011
17 mai 2011
L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1 à compter du 1er mai 2008), L. 442-13 (devenu l'article L. 3326-1), R. 442-2 du Code du travail (devenu l'article D. 3324-1) et R 243-14 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6973495acdc6046d47678588
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 avril 2025, la société Chronopost demande, au visa de l'article 1104 du code civil et de l'article L 442-1 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4414bcdc6046d47bfeccc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce dans sa version applicable au litige, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 442-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est illégal ; - l'article UB10 du règlement du PLU est méconnu car, en ce qui concerne la limite parcellaire Nord longeant la voie inscrite en
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 442-10 et L. 44211, R. 431-19, R. 423-53, L. 442-1 et R. 442-11 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les clauses réglementaires et l'article 3 du règlement du lotissement ; - ils méconnaissent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L et Mme J une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - sa requête est recevable ; - s'agissant des infrastructures de génie civil déployées après 1997, la lecture combinée des articles L. 332-15, puis de l'article R
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 24 avril 2008 : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale"; Que l'article D 3324-1 du code du travail se substituant à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2209558_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () / f)
Source officielle11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104256_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409483_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleContentieux - audience publique
69b5efa5cdc6046d47b34ae5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PROCÉDURE Par exploit en date du 07/08/2024, la société KINDIA EXPRESS a fait délivrer assignation à la SOCIETE DE TRANSPORTS DU NORD pour demander au Tribunal de : Vu, notamment, l'article L 442-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68e743163940dd585f4f753c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.442-1 du code de commerce et les a invité à mieux se pourvoir sur ce point ; - Condamné in solidum les sociétés PERRENOT FOURCHET et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société ALLIANZ GLOBAL
Source officiellePage 41 sur 5363