Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.'452-1 du code de la sécurité sociale, L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail, dans leur version applicable aux faits

They complain, invoking Article 5 §§ 1, 3 and 4 of the Convention, that, in particular because of the reliance on the above-mentioned domestic provision, the domestic courts failed to give relevant and

432-11 du Code pénal et 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

Enfin, l’article R. 4624-23 du même code précise : « I.

notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Humphris à lui payer la somme provisionnelle de 32 437,55 € au titre de l'arriéré locatif dû au 03 janvier

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Epicurim Rt à lui payer la somme provisionnelle de 18 842,05 € au titre de l'arriéré locatif au 1er trimestre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois : Sur la recevabilité du pourvoi n° C 04-60.278 : Vu l'article

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 5 - Sur l'indemnité d'occupation Le bail s’étant trouvé résilié

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution en raison de la démonstration de

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Presslav'In à lui payer la somme provisionnelle de 68 854,97 € au titre de l'arriéré locatif au 16 janvier

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

L'article R 4321-4 du code du travail énonce que': L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère

sorte, sans rechercher si, en l'espèce, le refus du CRE-RATP n'était pas discriminatoire, pour empêcher que soit mis un terme à une discrimination existant en pratique, la cour d'appel a violé les articles

; 456 §   4 of the Criminal Code to pursue any further.

L. 422-1 et L. 422-4 du présent code ».