L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, était applicable au contentieux qui s'est terminé par l'arrêt du 12 novembre 1996, non frappé de pourvoi ; qu'en

de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [A] [R] et précisé que l'intégralité de ce coût doit s'entendre en vertu de l'article R 246-6- 1 du code de la sécurité sociale du seul capital représentatif

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

aucune somme susceptible d'être exonérée, la cour d'appel a violé les articles L.136-2.5 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Mais attendu qu'il résulte

L'article R.244-1 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2018, dispose  L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le

°/ à Mme [E] [AM], domiciliée [Adresse 24], 241°/ à Mme [HI] [JQ] [CP], domiciliée [Adresse 145], 242°/ à Mme [MV] [FH], domiciliée [Adresse 343], 243°/ à Mme [IR] [QD], domiciliée [Adresse 277

, P09-72. 245, R09-72. 247, D09-72. 213, A09-72. 210, H09-72. 216, N09-72. 221, Y09-72. 231, G09-72. 240, J09-72. 241 et M09-72. 243) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les pièces produites, depuis le 14

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

5. 1°alinéa 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 précité, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins

au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

qu'ils ont développés devant la commission de recours amiable s'ils ont librement décidé de la saisir; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a derechef violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité

L.241-1, L.244-3 et R.243-6-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en recouvrement dirigée par l'URSSAF contre la société en ce qu'elle concernait les mois

dispositions susvisées dans leur version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 résultant de l'article 21 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-4 du

de l'article L. 241-10, III, b) du code de la sécurité sociale, qui renvoie expressément au 2ème alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, que les prestations d'aide à

234 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et des énonciations de l'arrêt que les faits sur lesquels l'action de M.

X... antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, le juge d'appel a méconnu la persistance des devoirs et obligations résultant du mariage jusqu'au prononcé du divorce et violé l'article 242 du Code