assigné la compagnie La Concorde et les six autres co-assureurs en paiement d'une indemnité ; que ces derniers ont opposé la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale de l'article

sur l'article 11 du contrat une présomption née de la connaissance antérieure de son état par l'assuré dans le cadre d'une action tendant à l'octroi des prestations prévues à l'article 21 de la convention

L. 114-1 du code des assurances et 2248 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de leurs écritures que les demandeurs au pourvoi aient soutenu devant les juges

Elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1184, 1148 du Code civil et L.131-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les conditions générales de vente de la Société APART AUTOMOBILES

La société Star's Service fait principalement valoir que la MTA sollicite paiement uniquement de franchises, une telle action relevant de la prescription biennale posée à l'article L 114-1 du code des

L. 114-1 du code des assurances ; Mais attendu que, après avoir énoncé que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le

Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées par voie dématérialisée le 14 décembre 2023, par la société MFP PREVOYANCE, invoquant la prescription de l'article L.114-1 du code des assurances pour

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

TIRÉE DE LA PRESCRIPTION : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances le délai de deux ans ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte

122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 114-1 et celles de l'article L. 114-2 du code des assurances, Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état près

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives de recrutement (…) prévues par des dispositions législatives ou réglementaires concernant

à supposer que votre Cour considère que ce courrier ait interrompu le délai, 'à supposer qu'il soit offert à Madame [W] le bénéfice de l'alinéa 3 de l'article L 114-1 du Code des assurances, via l'assignation

[E] demandent à la cour de déclarer prescrite l'action de la compagnie d'assurances Allianz, cette action dérivant du contrat d'assurance au visa de l'article L 114-1 du code des assurances et en vertu

[Z] était soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances car elle dérivait du contrat d'assurance.

D. est prescrite conformément aux dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; À défaut, ' Dire et juger que le contrat d'assurance souscrit par [B] [Y] auprès de la société Generali

L. 114-1 du code des assurances.

La société anonyme QUATREM a relevé appel de ce jugement à l'encontre de la seule AFD et, par dernières conclusions signifiées le 13 janvier 2010, elle demande à la cour, au visa de l'article L 114-1 du

R 114-1 du code des assurances.