AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beba4ecdc6046d4772cf31
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Source officiellePage 41 sur 1992
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01377
15 novembre 2017
15 novembre 2017
582 et 583 du code de procédure civile, L 622-10, L 640-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit, ALORS QU'en se bornant à affirmer que la liquidation de
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