Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Enfin, il sera rappelé qu'en vertu des articles L.442-3-5 et L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation et 6.5 des conditions générales de location, le locataire doit occuper personnellement

1103 et 1217 du code civil.

Monsieur [J] [W] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente L’article 1217 du Code civil dispose que parmi les options qui lui sont offertes, la partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté, peut choisir

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

1103 et 1217 du code civil.

2 du code de procédure civile, 1221, 1222, 1224, 1343-5, 1219 du code civil, L. 420-2 al. 2, L. 420-3 et L. 441-10 du code de commerce, de : la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses

Sur la demande en paiement des factures de la société Koesio Aura Telecom au titres des prestations 2018 et 2019 Conformément à l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a

1103 et 1217 du code civil.

Sur l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ; * ordonner l'expulsion de Madame [N] [P] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution

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DU TRIBUNAL lors des débats A l’audience publique du 22 Janvier 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Adrien FLESCH

441-4, alinéa 3, du Code pénal et aux articles 145 et 146 de l'ancien Code pénal, le crime de faux en écritures publiques, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

code de procédure civile, Vu l'article L 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date