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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202880_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B le 30 août 2022, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503938_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dès lors, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne saurait être utilement invoqué à l’encontre des décisions en litige.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501961_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle10ème chambre
DTA_2211201_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile préalablement à sa décision ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielle2ème chambre
DTA_2509386_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielleChambre 1
DTA_2501383_20250826
26 août 2025
26 août 2025
familiale du requérant qui justifie d'attaches et d'une parfaite intégration ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302963_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleChambre 2
DTA_2301096_20230818
18 août 2023
18 août 2023
dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303604_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303607_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106866_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
De plus, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201861_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
45 du Traité fondateur de l'Union européenne, des articles 6 et 7 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302438_20230222
22 février 2023
22 février 2023
eu de caractère contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471770.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'environnement, " La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100090
6 février 2013
6 février 2013
Le silence d'Ideal ne pourra être présumé valoir acceptation d'Ideal » ; que l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00017
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X... n'était pas lié à la FFF par un lien de subordination au sens de l'article L. 121-1, alinéa 1, devenu L. 1221-1 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00500
11 mars 2009
11 mars 2009
L.121-1 du code du travail ; 2°/ que le travail au sein d'un service organisé peut caractériser le lien de subordination ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si le travail de
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d458
29 octobre 1997
29 octobre 1997
articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204241_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B soutient que la décision du 14 juin 2022 a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401257_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les droits de la défense, notamment son droit d’être entendu, n’ont pas été respectés, en méconnaissance de
Source officiellePage 41 sur 12500