Selon les modalités prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

L. 222-13 et L. 434-10 et suivants du code pénal, des articles L. 231-1 et suivants du code de la route, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ces dispositions, qui prévoient que la naturalisation est accordée « par décret », dérogent à la règle du silence valant acceptation posée à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et

L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

l’article L. 231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; Vu : - les autres pièces du dossier ;

B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date du 1er septembre

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; () ". 4.

Aux termes de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : « II.- Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé : / (…) 5° Au contrôle officiel de la mise en

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

une opération entrant dans le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle ; qu'aux termes de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation « toute personne

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de la route coupable de VIOLENCE

de l'article 231 du code général des impôts.

famille présentée pour leur fils E F ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.* 222-13 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

L. 224-5 du code de la sécurité sociale, l'union des caisses nationales de sécurité sociale prévue à l'article L. 200-2 du même code peut être chargée des tâches communes aux caisses nationales de sécurité