Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas suffisamment motivé, ne faisant pas mention du moyen d'ordre public tiré de l'application de l'article L. 211-10 du code

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

general des impots ; le code civil et notamment ses articles 205 a 211 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que, par un acte en date du 15 avril 1965, les epoux x ont partage la quasi-totalite

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

Au visa de l'article R.211-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a relevé que M.

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 211-9 du code des assurances prévoit que l'offre de l'assureur peut n'être que provisionnelle, s'il

Aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 18 mars 2026, à la demande du défendeur et pour permettre au demandeur de justifier du respect de l’article R.211-11

ne font pas partie des chiens de première ou seconde catégorie au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime ou même considérés comme dangereux ; . lui et son chien n'ont jamais

L 211-1, R 211-10 et A 211-3 du Code des assurances, de la loi 85.677 du 5 juillet 1985, des articles 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

, qu'elle n'a pas respecté l'article L 211-9 du code des assurances ; que la GMF ne conteste pas qu'elle devait faire cette offre avant le 21 décembre 2005, huit mois après l'accident ; que la pénalité

L. 211-8 DU CODE DES ASSURANCES (...)

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mlle A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être

Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être