Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

Le nombre de salariés licenciés au titre du PSE a été de 130 (58 départs volontaires en mesures d'âge, 37 départs volontaires, 3 licenciements avec choix du congé de reclassement et 32 licenciements avec

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choix du CSP).

L'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner Mme [M] à rembourser à la société [K] [F] la somme de 12.000 euros indûment versée au titre de la prime de création

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