5 du Code pénal s'applique aux infractions poursuivies simultanément comme à celles qui font l'objet de poursuites séparées lorsqu'elles remontent toutes à une époque antérieure à la première condamnation

En outre, en application de l'article L. 12-5 ancien du code de l'expropriation, seul le juge de l'expropriation est compétent pour constater que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, en application des articles R. 77-12-16 et R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article

carrières doivent être systématiquement précédées d'une évaluation environnementale ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-5 et du V de l'article R. 122-17 du même code, les décisions de modification

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

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