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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'agglomération et que le projet contrevient ainsi aux articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02278_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907810_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10113
25 mars 2020
25 mars 2020
N... à payer à la société Eos Credirec la somme de 45.700 euros, que l'article L. 341-4 du code de la consommation ne trouvait pas à s'appliquer à l'engagement de caution de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305161_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il s'ensuit qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions limitativement prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées lorsque leur réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406463_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 111-3 du code de l’urbanisme et d’autre part, maintenir explicitement sur le fondement des certificats d’urbanisme tacites les droits applicables aux terrains en cause en application de l’article L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202894_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
-4 du code de l'urbanisme et L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et A.4.1.1 du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02596_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté litigieux n’a pas été pris en méconnaissance de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - contrairement
Source officielleChambre 1
69b25d5ecdc6046d4760502a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] se réfère à son assignation et sollicite, au visa des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1240 du code civil, de : Déclarer M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300573_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02117_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
Source officielleJ.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f8
30 avril 2024
30 avril 2024
4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L.111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1°) L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement en l'absence de dérogation légalement octroyée dans le cadre de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
N2, N10, N11 et N13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le projet ne prévoit pas de places de stationnement supplémentaires, en méconnaissance de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2305540_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article R. 111-4 de ce code : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
Source officielle2ème chambre
DTA_2305552_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Selon l’article R. 111-4 de ce code : « En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est
Source officielleChambre 1
DTA_2300485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que, bien que le projet soit situé au sein d'une zone archéologique, il ne prévoit aucune prescription spéciale en matière d'archéologie et que le projet est de
Source officiellePage 41 sur 9435