Marcel X..., demeurant à Avancon, Rethel (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au moment du prononcé de la pénalité, ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration

Article 3 : Il sera, avant de statuer sur le préjudice corporel subi par M.

anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

société est matériellement établie notamment au regard des déclarations du responsable de la Banque Populaire du Haut-Rhin qui avait refusé d encaisser sur le compte privé de Michel X... le chèque de 50 994

CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 997

284 du Code du vin et de l'article 5 du règlement CEE N° 997-81 du 26 mars 1981, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; alors, de troisième part, que la SCI de B... et les époux B.

CHEVIGNON [Adresse 4] Et actuellement [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant Ordonnance de clôture du 17 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

998, dont le siège est sis, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Christine de PONTFARCY, Avocat au

POURQUOI PAS SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 993 108 984 RCS et au RM sous le numéro RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine

ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 18 septembre 2007 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article

0029 Assistée de Me Jean-Pierre STOULS plaidant pour la SELARL STOULS & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque T 1141 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L'AMENAGEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 120 ENTRE LA ROUTE NATIONALE N° 34 ET LA RUE CHARLES VII A NOGENT-SUR-MARNE ; 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE MODIFIEE N° 58-997

DEGRA, RCS [Localité 2] 344 123 997 représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-17, I du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable à la

L'union et Mme [Y] soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il serait tardif pour avoir été formé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 999 du code de procédure civile.