Cour de Cassation · soc — 17 mai 2017

SOC.
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 17 mai 2017
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme Z..., conseiller le
 plus ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 997 F-D
 
 Pourvoi n° T 15-25.974
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur purement matérielle affectant la décision n° 10491-F, rendue le 4 mai 2017 par la Cour de cassation, chambre sociale, dans l'affaire opposant :
 
 
 - la société Marionnaud Lafayette, dont le siège est [...],
 
 à :
 
 - Mme Farida X..., domiciliée [...],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (10491) en ce qui concerne le nom du bénéficiaire de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que la décision n° 10491-F du 4 mai 2017 sera rectifiée comme suit :
 
 - page 2, ligne 19, lire :
 
 « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marionnaud Lafayette et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; »
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.