en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en se déterminant

de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme.

commerce, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DIRE le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés en la cause ; - ORDONNER l’exécution provisoire du

le prévoit l’article L 641–9 du code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Saisi par le syndic de la liquidation des biens de la Telec, le tribunal de commerce de Marseille estima, le 27 juin 1983, qu’il y avait lieu d’appliquer à l’encontre du requérant l’article 99 de

Selon les articles 145 et 493 du code de procédure civile, le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de

de Nouméa, saisi d'un recours formé contre une ordonnance ayant ordonné la vente de la maison, a sursis à statuer et, au visa de l'article 49 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, saisi la

L. 651-2 du code de commerce.

C..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

Y... ne saurait être regardé comme gérant de fait, ni constituer, avec M. X..., un collège de gérance majoritaire ; qu'il suit de là que M.

par la société SEBASTIEN BOUILLET CONSEIL, de sorte que cette dernière contrôle L&L Immobilier au sens de l'article L.233-1 du code de commerce ; Que le tribunal fait application de l'article L.662-8

Y... qui aurait poursuivi une activité déficitaire bien que l'expert-comptable eût préconisé des solutions d'apurement de la situation financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Date de saisine : 18 Août 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1998 par le conseil de prud'hommes d'Haguenau (section commerce

Par conséquent, je suis contraint de vous notifier votre licenciement pour motif économique conformément aux articles L. 641-4 et L.641-5 du code du commerce (la DIRECCTE dûment avisée) sur le fondement

-18.944, contestée par la compagnie Axa assurances : Vu les articles 403 et 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 615 du même Code ; Attendu que le désistement de l'appel emporte

Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.