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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372342cd58014677407719
11 mars 1999
11 mars 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officiellesoc
61372345cd580146774079f4
6 mai 1999
6 mai 1999
984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Source officiellesoc
61372349cd58014677407cff
16 juin 1999
16 juin 1999
Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402db1
16 juillet 1997
16 juillet 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé
Source officiellesoc
613722eacd5801467740320a
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
Source officiellesoc
613722ebcd580146774032da
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 989 du nouveau Code
Source officiellesoc
613722efcd580146774036cb
29 octobre 1997
29 octobre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
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613722f0cd5801467740376a
30 octobre 1997
30 octobre 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
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613722f1cd58014677403870
6 novembre 1997
6 novembre 1997
Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article
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613722c2cd5801467740124f
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC, service AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401314
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Y..., demeurant ..., 2°/ des ASSEDIC, service AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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613722c4cd580146774013c3
25 mars 1997
25 mars 1997
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté
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613722d7cd58014677402285
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office (après avertissement donné au demandeur) : Vu l'article 989 du nouveau Code
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613722e0cd580146774029eb
11 juin 1997
11 juin 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces
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613722b4cd58014677400590
17 juillet 1996
17 juillet 1996
sociale) au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) EPIC, direction régionale de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613722fbcd58014677403fc6
22 octobre 1997
22 octobre 1997
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,
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613722ffcd58014677404340
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
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613722d3cd58014677401f25
23 avril 1997
23 avril 1997
d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Hilti France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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61372248cd580146773fbb0c
27 octobre 1994
27 octobre 1994
d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Revol Porcelaine, dont le siège est Manufacture de porcelaine à Saint-Uze (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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613723f1cd5801467741038b
12 février 2002
12 février 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
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