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97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. () ".

L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 98 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. 3.

85 et ss du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, l'article 98 de la loi de finances n° 92-1476 du 31 décembre 1992, ensemble l'article

de la capacité à agir ; - la décision attaquée méconnaît les termes de la convention passée le 30 mars 2023 entre la commune et le centre de formation Force ouvrière ainsi que les dispositions de l’article

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par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article

ministre fait valoir que l'acte de naissance n°740 n'est pas conforme au droit local en ce qu'il n'aurait pas été transcrit dans l'année du jugement supplétif, en méconnaissance des dispositions de l'article

Contrairement à ce que soutient la Ciam dans son argumentation principale, en se fondant sur les dispositions des articles L 1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales et des articles L 114

En premier lieu, aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement

Gmbh, a pu en déduire que la société Tapiola était mal fondée en sa demande et statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

annulé ce chef de redressement, mais que cette décision a, elle-même, été annulée le 9 août 1983 par le ministre des affaires sociales agissant dans le cadre des pouvoirs de tutelle qu'il tient de l'article

D'une part, le 1 de l'article 98, alors en vigueur, de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose : " Les Etats membres peuvent appliquer soit un,

UNE TELLE DEMANDE, NOTAMMENT DANS SA REPONSE, EN DATE DU 26 JUIN 1970, A LA SECONDE NOTIFICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

DÉCLARE que la loi française est applicable aux mesures relatives aux enfants communs et aux obligations alimentaires ; PRONONCE, sur le fondement du préjudice subi par l'épouse, conformément aux articles

qui concerne le prêt d'un montant de 1 550 000 F accordé en juin 1987, la condamnation de ce fait n'est pas légalement justifiée" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles