créance antérieure, ne bénéficiant pas du privilège prévu aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

L'arrêt sera rendu par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Perchat et Vallois ne pouvait demander, sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail, la nullité

elle en avait le devoir ni ne les a soumis à l'assemblée générale pour approbation alors qu'il est toujours inscrit au registre du commerce comme le gérant ; qu'il invoque l'article 1er du protocole n

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

personne exerçant de façon effective à temps complet une activité de coiffeur, cette abrogation ne saurait avoir pour effet de rendre sans portée un recours contre des décisions de cette commission prises, comme

X justifie, à la date des décisions attaquées, de plus de 13 années de pratique effective de la coiffure, dont plus de 10 années comme responsable de son salon ; que, dans ces conditions, en lui refusant

personne exerçant de façon effective à temps complet une activité de coiffeur, cette abrogation ne saurait avoir pour effet de rendre sans portée un recours contre des décisions de cette commission prises, comme

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

LP. 8135-2 du code du travail que s'agissant de la prétendue non-conformité de l'article LP. 8135-1 du même code aux articles 95 et 96, alinéa 2, de la loi organique du 27 février 2004.

des dispositions de l'article L 1281-1 du code de procédure civile.

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

X... justifiait à la date des décisions attaquées de près de huit ans de pratique professionnelle, dont plus de quatre ans comme exploitant d'un salon de coiffure ; que, titulaire du certificat d'aptitude

102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il