AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996, Y 95-42.997 formés par : 1°/ la société Crouzier

de 95 p. 100 au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société ". 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 95-17.863 et S 95-18.565 formés par M.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2312-59 du même code.

novembre 1978, en soutenant que cette taxe était contraire aux articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne ; que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question

-30.177, R 95-30.179 et S 95-30.180 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

) [Adresse 2] [Localité 3] UNION RÉGIONALE CFTC D'ILE DE FRANCE (UR CFTC IDF) [Adresse 1] [Localité 2] CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC) [Adresse 1] [Localité 2]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 95-42.551, Q 95-42.552, R 95-42.553 et S 95-42.554 formés par la Caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 95-15.022 et N 95-19.205 formés par M.

Marguerite-de-Lorraine, 54032 Nancy Cedex, 2°/ de M.

L. 94-3 et-L. 94-4 qui définissent leurs droits et leurs obligations ; Sur l'article 2 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : "La répartition des sièges attribués

  Les présentes requêtes ont été introduites : N° 26121/95 et 26122/95, le 7 décembre 1994 ; N° 26124/95, le 19 décembre 1994 ; N° 26123/95, 26125/95, 26126/95 et 26127/95, le 23 décembre 1994 et

, la circonstance que le décret attaqué, qui modifie le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, est intervenu au-delà de ce délai est sans influence sur sa légalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 58

Michel X..., 2°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 95-13.277 et n° Q 95-13.342 formés par la société Godzich Marketing International,

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la SASU Top Pneu 95 est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

la société Foncière de France tendant au classement en secteur urbanisé des parcelles occupées par le centre commercial « Porte Sud », en son article 2, enjoint au préfet du Gard de procéder, dans le délai

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s G 95-30.126, J 95-30.127, K 95-30.128 et M 95-30.129 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu