Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu le décret n° 57-129 du 7 février 1957 ; Vu le décret n

615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 369 et 372 du même Code ; Mais attendu que M.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

illégalement les articles L.420-1 et L. 420-2 du code de commerce doit être écarté ; Considérant que si les requérants invoquent la méconnaissance par le 1° de l'article 3 des stipulations de l'article

Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de

conjointement et solidairement les auteurs des requêtes n°s 194435 et 194436 à verser à la société Neudis la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article

[Z] demande à la cour de : - vu les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 2321 du code civil et subsidiairement au titre de la responsabilité extra-contractuelle

L. 451-5 du code de l'urbanisme : Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : préalablement à l'octroi du permis de construire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

450 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères