La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel

de la déclaration d'appel a été adressé à Mme [F] au motif que la signification de cette déclaration d'appel à l'intimée non constituée ne semble pas avoir été effectuée dans le délai imparti par l'article

greffe par l'appelante, par note du 17 septembre 2025, elle a été invitée, ainsi que les intimées constituées, à former ses observations sur la caducité encourue de la déclaration d'appel au visa de l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que l'article 906-2 du code de procédure civile dispose 'qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Président de la Chambre

Elle ajoute qu'en tout état de cause le délai pour conclure posé par l'article 906-2 du code de procédure civile n'a pas été respecté.

Si le texte ne le prévoit pas, il peut être considéré que le président de la chambre a la faculté d'écarter la sanction de caducité prévue à l'article 906-1 précité en cas de force majeure.

à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911.

Motifs de la décision Vu les actes de la procédure ; En l'occurrence, l'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai, laquelle est régie par les articles 906 à 906-5 du code de procédure

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 et que ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 38-1 du

L'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que : « Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président

Conformément à l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce alors que l'instance a été introduite le 27 septembre 2024 et s'agissant d'un appel relatif à une ordonnance

l'audience, la cour a soulevé d'office la possible caducité de la déclaration d'appel, faute de signification des conclusions de l'appelante à l'ensemble des parties défaillantes en application de l'article