MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 24/04487 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLXR ORDONNANCE N° APPELANTS

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE Article 902 du code de procédure civile N° RG 23/02692 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2UG APPELANTE : S.A.

Il est en effet constant que les dispositions de l'article 902 n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905. C'est par ailleurs en vain que M.

----------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME N°115 Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de madame Julie Rouet, greffier, Vu les articles

------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ ocme N° 15 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet, greffier, Vu les articles

Vu la déclaration d'appel déposée le 23 mai 2018, Vu la demande d'observations envoyée aux parties le 05 septembre 2018 en relation avec la caducité susceptible d'être encourue, Vu les articles

En application de l'article 902 du même code, le greffe qui reçoit une déclaration d'appel relevant de la procédure avec représentation obligatoire par avocat adresse aussitôt cette déclaration à l'intimé

En toute occurrence, l'article 902 du code de procédure civile ne précise pas que l'annexe s'incorpore à la déclaration d'appel et ne prescrit pas davantage de la joindre, à peine de caducité, à cette

Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.

Le greffier adresse aussitôt aux intimés un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat (article 902).

Cependant, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, mentionné à l'article 902 du code de procédure civile et les délais impartis pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du même

Mme [I] fait valoir que l'acte de signification remis au greffe de la juridiction le 7 octobre 2025 attestait de la signification dans les délais des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile

L'acte mentionne par erreur, en page 1, l'existence d'un avis de fixation à bref délai qui en fait n'existe pas, la pièce visée étant en fait un avis établi sur le fondement de l'article 902 du code de

La cour relève que la société appelante encourait également la caducité de son appel sur la base de l'article 902 du Code de procédure civile pour n'avoir pas assigné les parties intimées défaillantes

II. dossier 12/149 1) Par ordonnance du 16 octobre 2012, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel faite le 4 janvier 2012 au visa de l'article 902 du Code de procédure

Selon l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, le greffier, après la remise de la déclaration d'appel, adresse à chacun des intimés, par

L'article 911 du code de procédure civile dispose que 'sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 et 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans