R 211-9 du CPCE ; - JUGER que la condamnation à intervenir produira intérêts de droit à compter de la demande en justice ; - CONDAMNER en outre la société PACTA JURIS à verser à Monsieur le Comptable

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

X..., - condamner ce dernier à 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - le condamner aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP GUIZARD selon l'article 699 du CPC.

Il agit au visa du second alinéa de l'article 873 du CPC.

nous demande de : Vu les articles 9, 31, 32, 122 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire que la société [X] [B] [E] n'a pas qualité

    L’article 250 du CPC expose ce qui suit en sa partie pertinente en l’espèce   : Article 250.     La décision supplémentaire «   1.

PORTALIS 77 pour non respect des délais de l'article 911 du CPC relatifs à la signification des conclusions aux intimés non constitués ; - en éventuelle irrecevabilité à conclure de l'intimée [F] [C]

700 du code de procédure civile ; - condamner les appelants à payer à la direction régionale des finances publiques la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »

[E] et Mme [M] à payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de la SCP LIZEE PETIT TARLET sur son offre de droit.

Le 12 juillet 2012, la cour d’appel, se référant à l’article 102 du CPC et à l’article 108 de la loi du 28 juillet 2005 relative aux frais de justice en matière civile, débouta le requérant.

FAITS Mme Cristina B... épouse Z..., née le 9 juillet 1969, a été engagée par Mme Annette Y... exerçant sous l'enseigne commerciale " le Studio ", gérant un salon de coiffure à Orgeval (78), en qualité

700 du CPC.

à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et la déboutera du surplus.