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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1908077_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b64c
4 mars 2004
4 mars 2004
Elle rappelle les termes de l'article L. 621-109 du code de commerce qui, selon elle, ne s'appliquent pas à un paiement effectué par le notaire.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401810_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401926_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310046
7 février 2019
7 février 2019
1353 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
635a21e0c549ea05a7cd2d94
26 octobre 2022
26 octobre 2022
902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à parquet en application de l'article 684 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avocat [Adresse 1] [Adresse 1] (MAROC)
Source officielleChambre Sociale
62d64998aa6a2f06030d274c
28 avril 2022
28 avril 2022
[W] [P] à verser à la SAS Sénior Aerospace Ermeto la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310657
20 décembre 2018
20 décembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106411_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909250_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_1909612_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle doit être regardée comme soutenant que le tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe sur la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - il n’est pas établi que les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été respectées ;
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
26 mai 2026
L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire
Source officielleChambre BAUX RURAUX
671b35352edfb0b58c05ea21
24 octobre 2024
24 octobre 2024
et de la pêche maritime (cession prohibée en contravention avec l'article L.411-35 du même code).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001635_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n°85-986
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officiellecr
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
6 octobre 2004
704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02233
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 3141-3 du code du travail.
Source officiellePage 41 sur 141