ces emprunts remboursés par lui seul ; que par contre, il est constant que les sommes réglées par lui, postérieurement à la date du 5 avril 2002, constituent une dépense de conservation au sens de l'article

Sur les demandes de créance relatives au bien immobilier indivis En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

Statuant de nouveau de ce chef, dire et juger que Monsieur [R] a sur-contribué aux charges du mariage et fixer, par application des dispositions de l'article 815-13 du Code Civil, sa créance à l'égard

MOTIFS Sur les créances de Madame [W] [L] envers l’indivision : L’article 815-13 du Code civil dispose que « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

Sur le compte d'indivision En application de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard

Validant, sur le fondement de l'équité prévu par l'article 815-13 du code civil, les calculs effectués par le notaire commis globalisant les différentes dépenses de travaux comme ayant toutes participé

[C] [D] au titre des dépenses de conservation portant sur le bien de [Localité 12] L'article 815-13 du code civil dispose que «  lorsqu'un coindivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis

815-13 du code civil.

Ainsi, en application de l'article 815-13 du code civil, il est tenu compte des dépenses de conservation engagées par un coïndivisaire au bénéfice d'un bien indivis.

: FIXER plus équitablement son droit à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil, à la somme de 178.396 €, considérant que l'intéressé a tout abandonné au décès de son père pour se

-13 du code civil).

Selon l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais, l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve

Sur les dépenses assurées par Madame [O] [H] ' les travaux d'amélioration de l'immeuble sis [Adresse 9] Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a

Sur ce, Aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

Selon le premier alinéa de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

[S] [T] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

815-13 du code civil.