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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre civile
6866dba1d33109fd079b3bba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2025
Source officielleTaxes et dépens
63d4ccf892a57405de33173a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L.444-1 du code de commerce, « sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01247_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448563.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre B
61631216615c943a65e0433e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1985, devenu l'article L.814-3 du code de commerce, l'autre relatif à la responsabilité civile du mandataire, ancien article 3( de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.814-4 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a793cacdc6046d476e01c9
11 avril 2025
11 avril 2025
L.620-1 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a192b3cdc6046d47eb908a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc7415cdc6046d4741d8dc
15 juillet 2025
15 juillet 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officielleTrib. de Commerce
69a16d36cdc6046d47e773b2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officielleTrib. de Commerce
69a16f75cdc6046d47e7a6b7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
(article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566459
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e57809cdc6046d47d8d355
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce, qu'à cette audience le débiteur
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c62492cdc6046d47217a0c
23 janvier 2026
23 janvier 2026
N° SIREN : 814 658 100 Restauration traditionnelle et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour afin de faciliter la cession du fonds de commerce, Ce même jugement a désigné, [I], [Z] comme
Source officielleTrib. de Commerce
69bc746ecdc6046d4741dfab
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Source officielleTrib. de Commerce
69a197f9cdc6046d47ec0533
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd077e1edd077164982acd
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Y... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et à titre principal: * à titre principal, - constater qu'il remplit la condition de résidence des articles L.815-1 et R.111-2 du code de sécurité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300761
15 juin 2011
15 juin 2011
spécial de son épouse, pourtant immatriculée au registre du commerce depuis le 1er juillet 2004 ; que c'est donc à tort que le tribunal a, en violation de l'article 815-3 du code civil, déclaré valable
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00150
10 février 2015
10 février 2015
1409 et des articles 815-12 et 815-13 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions signifiées le 30 octobre 2012 M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364431
11 juillet 2011
11 juillet 2011
R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce, qu'en cas de suspension du mandataire judiciaire, l'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance pour accomplir
Source officiellePage 41 sur 619