[K] [T], à [Localité 1]. 4.

L. 650-1 du code de commerce ; que la cour d'appel a considéré que "l'endettement excessif lié à l'octroi du prêt de 81 000 euros est établi alors que s'ajoutait d'emblée le loyer de 1 195 euros par mois

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 novembre 1987 a refusé de prononcer

Abdelmoumen, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour fraude fiscale, a rejeté sa requête

1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VENDEE, sous l'accusation de coups mortels ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

criminelle, en date du 31 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 122-12 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes des articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985 la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, proposé pour Mohamed X... et pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

368 et 369 anciens du Code pénal, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, des articles 6 1er et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

31 = 52 516,12 francs brut ; que l'arrêt n'a pas distingué, en violation des dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail, la période de référence au cours de laquelle les droits à

bis de l'article 83 et 6 de l'article 158 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 83-1° bis du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé en

831,39 € au titre des frais nécessaires au recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - le condamner à lui payer la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts ; - le condamner

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les 1 500 euros que demande Mme X... au titre des frais engagés

communale d'aménagement foncier prévue à l'article 1 bis du code rural. ...

de la RESIDENCE [Etablissement 1] à verser à la SMABTP 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; LE CONDAMNER aux dépens.

1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.