procès-verbal de constatation en date du 7 juin 2018 faisant état de l'ouverture du camping et de la présence d'occupants ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, en rappelant les dispositions de l'article

utiles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

Y... ne sont pas clairement établies, de sorte que les demandes de celui- ci se heurtent à une contestation sérieuse, - que ces demandes ne peuvent davantage prospérer sur le fondement de l'article 809

T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante

Y... et l'UAP n'établissent pas de faute à l'encontre de la victime, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et violé les articles 9 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 791 ET 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES

SUR L'ARTICLE 809 DU NCPC Aux termes de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

débiteur à laquelle il l'oppose ; qu'en accueillant la demande de provision de Mme X... sans avoir constaté que l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable ; la cour d'appel a violé l'article

809 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale

installation, motif impropre à caractériser en quoi la présence des caméras étaient constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

société GFA Caraïbes sur la base des termes des conditions générales, la cour d'appel, qui s'est livrée à une interprétation du contrat d'assurance, a tranché une contestation sérieuse et partant violé l'article

L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Eptimum faisait valoir dans ses conclusions qu'elle commercialisait les produits de différents éditeurs, sous

dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, et qu'elle n'a donc pu justifier le prononcé d'une mesure de consignation en référé ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X... à payer à Mme Annick De Y... la somme provisionnelle de 300.000 francs CFP à titre de dommages-intérêts à valoir sur la réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 809

;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 11.