[B] [G], personne physique distincte de la personne morale qu'est la société [B] [G] et associés, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et 56 du code de procédure civile ; 2°/ que

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

Jean-Charles, contre l'arrêt de la même cour d'appel, du 10 février 1995, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 80 000 francs d'amende, les deux autres à 40 000 francs d'amende, a prononcé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

escroqueries, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, - LA SOCIETE NOCIBE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 11 mars 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 80

par l'article 13 du nouveau texte, imposait une hauteur de 80 millimètres et une largeur de 46 millimètres ; "qu'ainsi, en relevant, pour retenir Josiane A... dans les liens de la prévention, que les

Sur le refus de revêtir votre uniforme : Le port de l'uniforme doit répondre aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2005 «relatif aux missions, à l'emploi et à /a qualification du personnel

3 et 21 de la Convention d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, des articles 51, 63-4, 80, 105, 154, 694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs,

aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1343-2 du code civil, - condamner la société FOCH 88 à lui régler la somme de 144 euros conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - ordonner la capitalisation des

L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Après classement sans suite de sa plainte du 23 juin 2010, M.

7 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 311-1, 311-13, 321-1, 331-8 et 450-1 du Code pénal, 63, 63-1, 76, 80,

, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[Q] et lui a alloué une provision d'un montant de 80 000 euros.

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Une information a été ouverte en application de l'article 74-1 du code de procédure pénale.