D'une part, aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable concernant les stock-options : "I.

AU TITRE II DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS EN SOCIETE, QU'AUX ADMINISTRATEURS OU GERANTS DE SOCIETES REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 OU PAR L'ARTICLE

80 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles

    Le Gouvernement demande à la Cour d’écarter la demande du requérant au motif que les conditions prévues à l’article 80 du règlement de la Cour («   le règlement   ») ne sont pas

a été convoquée le 23 avril 2014 en application de l'article 80-2 du Code de Procédure Pénale pour première comparution fixée le 14 mai 2014.

En conséquence, à cette date, le Gouvernement demandait la révision de l’arrêt, au sens de l’article 80 du règlement ou, à défaut, l’interprétation dudit arrêt au sens de l’article 79 du règlement. 4.

statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

D'autre part, aux termes de l'article 80 du règlement (CE) n° 1122/2009, maintenu en vigueur par l'effet de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 : " 1.

partiel de cet inculpé devant le tribunal correctionnel ; que, dès lors, le moyen qui manque en fait ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation proposé, et pris de la violation des articles

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

violation des articles 80, 86, 206 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

80-2 du code de procédure pénale, les faits et leur qualification juridique ayant été portés à la connaissance des personnes convoquées ; "alors qu'aux termes de l'article 80-2 du code de procédure

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

294 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 80 quater du même code, "les rentes prévues à l'article 276 du code civil ... sont soumises au même régime que les pensions alimentaires" ; Considérant

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les demandes d'attribution du pécule prévu à l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 pour les militaires engagés sous le régime de cette loi et ayant

acte d'engagement le 14 novembre 1985, a obtenu une qualification en médecine générale le 20 octobre 1994 ; qu'ainsi, il est lié au service jusqu'au 20 octobre 2004 ; Considérant qu'aux termes de l'article

605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent sans se prononcer sur le fond du litige, les deux jugements étaient, en application de l'article