Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Sur les dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure

les dispositions des articles 138, 139, 142, 700, 788, 789, 792 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les pièces produites aux débats ; CONDAMNER Monsieur [H] [B] et Madame

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l

[C] soutient que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment du jugement sur le fond, sauf exceptions limitativement énumérées par l'article 795 du code

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu

SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé en date du 27

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Par un acte sous seing privé du 21 octobre 2005

UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article

, comme en l'espèce, dans les cas prévus par les 1° à 4° de l'article 795 du même code.

Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.

1" et l’article 12 vise des “chambres et services collectifs”.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

En outre, l’équité commande de ne pas faire usage de l’article 700 du Code de procédure civile.

des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier Par décision publique, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les cas et conditions prévus par l’article

, - Juger l’action de Monsieur [G] recevable, - Condamner la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE payer à Monsieur [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, -