Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
AUX MOTIFS QUE « Monsieur et Madame [L] font valoir que la SOCIETE GENERALE s'est prévalue d'une lettre de déchéance du terme du 19 septembre 1997 sans l'avoir communiquée ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100485
11 mai 2016
11 mai 2016
postérieurement à celle-ci, et fixé la nouvelle clôture à la date du 15 septembre 2015, soit celle de l'audience ; qu'en procédant de la sorte, sans rouvrir les débats, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300040
22 janvier 2014
22 janvier 2014
publicité prévues par l'ordonnance du 1er juin 2004 seulement après la date de l'ordonnance de clôture intervenue le 21 septembre 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1e0ddb77892692d153
8 janvier 2024
8 janvier 2024
réservataires tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers,dire que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article
Source officielle3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda937
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60377c5c7e86a558015b76c2
17 mars 2015
17 mars 2015
BENNABI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e25b8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
concours éventuellement d'un commissaire-priseur ;Rechercher tous les héritiers mêmes non connus à ce jour, en se faisant assister si nécessaire d'un généalogiste ;Accomplir les actes mentionnés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6032fb1d270cdd6e6491187c
20 octobre 2017
20 octobre 2017
[U] et [L] En application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution
Source officielleChambre 3 A
627a0103dd6bd9057dc56c3e
9 mai 2022
9 mai 2022
À défaut pour Monsieur [H] [S] de justifier une cause grave qui se serait révélée depuis que l'ordonnance a été rendue, conformément aux dispositions de l'article 784 du code de procédure civile, ce qui
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035bb722e022f23017918ac
9 mars 2016
9 mars 2016
précédant la clôture, de sorte qu'il sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture pour pouvoir y répondre ; Considérant toutefois que l'intimé qui ne justifie pas d'une cause grave au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8504e
2 juin 2000
2 juin 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - le condamner aux dépens, que la SCP KEIME ET GUTTIN pourront distraire en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afd
8 novembre 2001
8 novembre 2001
La société SERGIO X... est propriétaire de la marque du même nom qui a fait l'objet, les 12 mai 1986 et 25 août 1989, de deux enregistrements internationaux visant la France et portant sur divers articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616372581cf28a447224dffc
19 janvier 2011
19 janvier 2011
conclusions du 20 mai 2010 et se bornent à répondre aux conclusions de la Sas Chauray Contrôle ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter ces conclusions des débats et, en l'absence de cause grave au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310270
16 juin 2016
16 juin 2016
somme de 240.545,37 euros au titre des travaux, et la somme de 13.000 euros au titre des dommages et intérêts complémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient tour d'abord, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a466
16 janvier 2007
16 janvier 2007
et demande 2. 000 € pour procédure abusive et pour utilisation contraire à l'obligation de réserve du rang de " parquetier honoraire " de Monsieur Z..., ainsi que la somme de 1. 000 € en vertu de l'article
Source officielle6ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f0834d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil et de l’article L 124-3 du code des assurances, de : A titre principal, > constater qu’il est formé de demande à l’encontre de Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91813
18 juin 2014
18 juin 2014
2014 où elle fut plaidée et mise en délibéré ; Motifs de la Décision : Attendu que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue (article
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd2
13 décembre 2006
13 décembre 2006
payer à Monsieur X... la somme de 500 euros en réparation de la perte d'ensoleillement, - débouté Madame A... de sa demande de dommages et intérêts, - rejeté les demandes des parties fondées sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94318
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Z... la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f09a
30 janvier 2012
30 janvier 2012
Vu les conclusions déposées le 12 mai 2011 par Gérard Z..., intimé ; La Cour, Attendu que l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 13 mai 2011, l'appelante en a sollicité le rabat au visa de l'article
Source officiellePage 41 sur 3934