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1 412 résultats pour « article 778 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00710

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

164 IV de la loi 2008-776 du 4 août 2008, M.

Source officielle

Page 41 sur 71

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TJ

7ème chambre 1ère section

678ff35451b02779572a1fbb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- CONDAMNER in solidum les SCI GRIDOO CAPITAL et PINOU CAPITAL à verser à la société Cg2i la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33b

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Tony Y..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e299

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

St-Christophe 95863 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fa4

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

- en tout état de cause, de déclarer irrecevables SEDEP et DEVELOPPEMENT PROMOTION pour défaut d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du CPC puisque qu'elles ont été préalablement indemnisées par

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

du 10 mai 2007, portant modification du décret n° 96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des huissiers devront être supportés par les débiteurs en supplément de l'application de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

ALTRAN TECHNOLOGIES RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse notifiée le 13/05/2022 à Me Véronique L'HOTE Me Nissa JAZOTTES CCC CPH

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201149

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

état, la cour d'appel a violé les articles 117 et 771 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE pour débouter Mme G... de sa demande tendant à voir constater la nullité des conclusions établies pour

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fd2c8a1343b8cd6252f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

€ au titre de l’article 700 du CPC CONDAMNER POLE EMPLOI aux entiers dépens et frais d’exécution.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205725_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

) à 777 pour une normale comprise entre 20 et 200.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD006778501

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, le requérant réclamait une satisfaction équitable de 1   770   711,60 EUR au titre de préjudice matériel.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdae0434035f57335708224

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a6

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 1 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e50876004f131a608b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du Code de Procédure Civile ; ' CONDAMNER la société UNICREDIT BANK AG aux entiers dépens, dont distraction dans les conditions de l'article 699 du CPC. 18- Par conclusions n°2 signifiées

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGER que Madame [T] s’est rendue coupable de recel en application des dispositions de l’article 778 du Code Civil ayant sciemment dissimulé les sommes dont elle a bénéficié afin de rompre l’équilibre

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033c857337b517a95051c6a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beaff8541312a816c53a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de : " Vu les articles 463 et 464 du CPC, Vu l'arrêt rendu le 13 juin 2024, Vu le règlement de la somme de 15.850,80 € sur le bulletin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305552_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire d'un accord européen multilatéral pris dans

Source officielle