Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 770, 771, 779, alinéa 3, et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

les modalités des poursuites et les formes de la procédure, que tel est le cas de l'article 77-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 2002 ; qu'en conséquence,

La présidente du tribunal a désigné Mme Christine Grenier, vice-présidente, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, Me Alexia ROBBES, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSES SMA VIE BTP, Société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le numéro 775

à temps partiel, les durées d'activité minimale et maximale étant définies par décret ; que les modalités selon lesquelles l'allocation parentale d'éducation est attribuée aux personnes visées aux articles

peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une

Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775

à 28 774 euros, alors « qu'au titre des créances autorisant une saisie, l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 vise les salaires de l'équipage ; qu'en décidant d'inclure dans le champ

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

V... à des rappels de droits d'enregistrement prévus aux articles 677, 750 ter et 777 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière, au motif inopérant que la vente à prix minorée ainsi

[H] à hauteur de 778 953 euros, en règlement du prix de ses actions. 5. MM.

Le président du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L.771-1, L.777-3 et R.776-15 du code de justice administrative.

L. 511-1 et L. 773-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 773-2 du même

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770 et n° 2019/771 du 20 mai 2019 ; 2°/ que la clause de réserve de propriété

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Georges X...tendant à ce que Mme Z...lui vende la parcelle no 775. Sur la servitude de passage sur la parcelle no 775. Attendu que M.

déposées le jour de l'ordonnance de clôture qu'après avoir recherché si le représentant du concluant avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure (manque de base légale au regard des articles