En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 754-2 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

Aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

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Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L.754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué Mme Boucetta, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour

B..., qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, et qui soulève, en outre, le moyen tiré la méconnaissance des dispositions des articles L. 754-3 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des

Le président du tribunal a désigné Mme E en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les

Par décision du 20 novembre 2025, l’Office a rejeté sa demande comme irrecevable, pour avoir été présentée alors que le délai de cinq jours, prévu par l’article L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour

Le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a pris, sur le fondement des dispositions citées ci-dessous de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un arrêté

En troisième lieu, l’article L. 754-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose notamment que : « L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation

à l'article L. 521-7 de ce code, ce qui n'est pas le cas, en application des dispositions de l'article L. 754-3 dudit code, des étrangers dont l'autorité administrative regarde la demande d'asile formée

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Et aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".