TA64 · Reconduite à la frontière — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. A se disant M. C E, retenu au centre de rétention administrative d'Hendaye, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel la préfète des Landes l'a maintenu en rétention administrative dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il a la qualité de demandeur d'asile et qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023 à 15h30 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Laborde-Apelle, avocat désigné d'office, représentant M. E, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, 
 - la préfète des Landes n'étant ni présente ni représentée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant M. C E, ressortissant marocain né le 30 août 2000 à Oudja (Maroc), est entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations. Il a été placé, le 3 août 2023, à la suite de sa libération du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, en rétention administrative par la préfète des Landes, en vue de l'exécution d'un arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le 5 septembre 2023, M. E a déposé une demande d'asile en rétention. Par un arrêté du 6 septembre 2023, la préfète des Landes a maintenu l'intéressé en rétention administrative dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par une décision du 8 septembre 2023, l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile au motif que cette dernière est irrecevable. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. M. E, qui a présenté sa requête sans avoir recours à un avocat, a bénéficié à l'audience de l'assistance de l'avocat de permanence désigné par le bâtonnier. Le requérant n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable si elle est formulée plus de cinq jours après qu'il s'est vu notifier ses droits en matière d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 744-6. Toutefois, cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étranger qui invoque, au soutien de sa demande, des faits survenus après l'expiration de ce délai. / () ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / () ". Aux termes de l'article L. 754-4 de ce code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / () ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. A supposer même que M. E soit regardé comme invoquant, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté du 6 septembre 2023 en litige, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre le 16 septembre 2022 par le préfet de l'Isère, le requérant faisant valoir à ce titre que les autorités néerlandaises, allemandes et suisses auraient refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif qu'elle relève de la compétence des autorités espagnoles, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé aurait déposé une demande d'asile dans un Etat membre de l'Union européenne avant celle qu'il a déposée en rétention, le 5 septembre 2023, et il n'est pas davantage établi ni même allégué qu'il aurait présenté une précédente demande d'asile en France. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E aurait bénéficié du droit de se maintenir sur le territoire français et que la décision du 16 septembre 2022 du préfet de l'Isère portant obligation de quitter le territoire français, qui est en tout état de cause devenue définitive, serait illégale. 
 6. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'en faisant application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en considérant ainsi l'Etat français responsable de la demande d'asile déposée le 5 septembre 2023 par M. E, placé en rétention par la préfète des Landes en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement du 16 septembre 2022, mais en retenant qu'eu égard à l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, cette demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de ladite mesure d'éloignement, la préfète des Landes a fait une inexacte application de ces dispositions, ou a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A se disant M. E n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par M. A se disant M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant M. C E, à Me Laborde-Apelle et à la préfète des Landes. 
 Lu en audience publique le 21 septembre 2023. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. BLa greffière, 
 Signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé