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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02871_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508690_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303949_20260220
20 février 2026
20 février 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l’article
Source officielleChambre 3
DTA_2401881_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508189_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02577_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305577_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2500616_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301150_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
2001 (), qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001711_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 73 de loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les contestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2400266_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article
Source officielleChambre civile TGI
6451fba548616ed0f8cd5150
2 mai 2023
2 mai 2023
que le juge de la mise en état prévues à l'article 904 du Code de procédure civile, notamment sur les exceptions de procédure définies à l'article 73 du code précité.
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f8766d1156dbbed2f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La SAS FIGARO PUBLICATIONS, représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience, et au visa des articles 73 et 74 du code de procédure civile,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200682
25 mars 2010
25 mars 2010
du commandement valant saisie immobilière, acte préalable à la procédure de saisie introduite par assignation devant le juge de l'exécution, ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fcbe42439575e2f7dff6
22 avril 2024
22 avril 2024
compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour, notamment statuer sur les exceptions de procédure dont le sursis à statuer qui tend à suspendre le cours de la procédure au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e3a
11 juin 1999
11 juin 1999
critique la diminution du montant de l'indemnité contractuelle opérée par le premier juge et fait valoir que celui-ci était compétent pour statuer sur les frais d'inscription d'hypothèque en vertu de l'article
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
68f1487288dcb0e97e90c244
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Au soutien de leur demande de sursis à statuer et en application des articles 73 et 789 du code de procédure civile, monsieur [J] [U] et madame [Y] [U] font valoir qu’ils ont assigné madame [M] [G] devant
Source officielle3ème chambre A
62da3e5a2eb797effb0703be
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 9 octobre 2020 fondées sur les articles 73 et 74 du code de procédure civile, 1134 et suivants, 1149, 1165, 1184 anciens du code civil, et L. 641-11-1 du code de commerce, Locam demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01906
13 novembre 2013
13 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC003602719
7 septembre 2021
7 septembre 2021
The initial allocation and subsequent transfer of convicts are governed by Articles 73 and 81 of the CES.
Source officiellePage 41 sur 1744